Conditions Générales de Services (CGS)

Mise à jour le 02/04/2023

L’entreprise EI VALLOT Karine présente ci-dessous ses Conditions générales de Services applicables à tous les services SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

Article 1 – Définition

“Site” – désigne le site internet www.sionpartaitenvoyage.com

“Travel Planner”, “Si on partait en voyage”, “Entreprise” – désigne l’entreprise individuelle EI VALLOT Karine. 

“Consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service proposé par SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

“Services” – désigne tous les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

“Livrables” – désigne la proposition écrite avec les liens de réservation ainsi que la carte intéractive.

Article 2 – A propos de SI ON PARTAIT EN VOYAGE

SI ON PARTAIT EN VOYAGE est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner. 

Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur. 

Les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.

N° de SIRET : 531 144 541 00020

Siège social : 100 Chemin des Baumes 83740 LA CADIERE D’AZUR

Téléphone : 06.08.40.96.87

Email : sionpartaitenvoyage@gmail.com

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par SI ON PARTAIT EN VOYAGE. Elles régissent la relation entre le Consommateur et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGS.

La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité. 

Lors de l’acceptation, une copie des CGS est transmise au Consommateur sur un document pdf par email. Les CGS sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou à la demande auprès de SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

Article 4 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Consommateur et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : 

• les présentes CGS;
• la facture;
• le devis;

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir. 

Article 5 – Accès aux services

L’accès aux Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat. 

Le Consommateur peut faire une demande de devis à SI ON PARTAIT EN VOYAGE en remplissant le formulaire en ligne sur www.sionpartaitenvoyage.com ou en envoyant un message à Si on partait en voyage sur Instagram et Facebook.

L’accès aux Services par le Consommateur est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGS.

Article 6 – Commande

Appel découverte. Avant de souscrire à un Service et afin d’obtenir plus d’information sur les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire auprès de SI ON PARTAIT EN VOYAGE via Instagram, Facebook ou en remplissant le formulaire présent sur le Site.

Devis. À l’issue de l’appel découverte, SI ON PARTAIT EN VOYAGE envoie un devis au Consommateur sur l’adresse email renseignée. Le Consommateur valide la commande en signant le devis. 

Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire ou via Stripe, à aucun moment SI ON PARTAIT EN VOYAGE  a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur. 

Modalité de paiement. La totalité de la somme indiquée sur le devis est exigée après acceptation du devis.

Confirmation de la commande. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de sa commande, SI ON PARTAIT EN VOYAGE  lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGS applicables.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, SI ON PARTAIT EN VOYAGE conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Article 7 – Caracteristiques des services

Description. La description des Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE est communiquée sur le Site, sur le compte Instagram SI ON PARTAIT EN VOYAGE et notamment auprès de SI ON PARTAIT EN VOYAGE. Lors de l’appel découverte, SI ON PARTAIT EN VOYAGE  décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude. 

SI ON PARTAIT EN VOYAGE propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessus :

• Escapade – voyage de 1 à 5 jours
• Découverte – voyage de 6 à 14 jours
• Exception – voyage de noces, demande en mariage, anniversaire ou de plus de 14 jours 
• Conseil – aide pour services ponctuels: un transport ou un hébergement ou une idée d’activité

Avertissement. Les prix et les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, réservation, etc.).  Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. SI ON PARTAIT EN VOYAGE effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

De plus, le  Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage. 

Indépendance. SI ON EST PARTAIT EN VOYAGE ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE sont disponibles à la vente internationale.

Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.

Article 8 -Prix

Le prix des Services sont communiqués par devis sur demande auprès de SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. 

En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après délivrance de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur. 

Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.

Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Consommateur.

Article 9 – Durée

Après acceptation du devis et des CGS, SI ON PARTAIT EN VOYAGE envoie le livrable au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa commande sous 14 jours.

Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 14 jours suivants la réception de sa commande.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.

Article 10- Livraison

Livraisons numériques. SI ON PARTAIT EN VOYAGE communique au Consommateur l’ensemble des conseils et des recherches effectués via Google drive. 

Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Consommateur.

Livraison (matériel) du Carnet. Le Consommateur qui souscrit à la formule Escapade ou Découverte ou Exception recevra notamment un carnet contenant les informations concernant son voyage. Le Consommateur retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son Carnet :

Mode de livraison. Le carnet sera envoyé par La Poste par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Consommateur. 

Délai d’expédition. Le colis est envoyé par le Vendeur 10  à 15 jours après envoi des livrables au format numérique.

Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut contacter l’Entreprise par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais. 

Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises tel qu’indiqué ci-dessous.

En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Consommateur. Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Consommateur ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Consommateur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Consommateur. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Consommateur est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées. 

Article 11 – Droit de retraction et garanties

Non application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Consommateur et SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

Garanties. Toutefois, afin d’offrir un meilleur service, Si on partait en voyage permet au Consommateur de se rétracter dans un délai de deux heures (2 heures) à compter de l’acceptation du devis en s’appuyant sur le formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse suivante : sionpartaitenvoyage@gmail.com

SI ON PARTAIT EN VOYAGE effectuera le remboursement au Consommateur sur la carte utilisée lors du paiement et dans un délai maximum de 10 jours après acceptation de la demande de rétractation.

Formulaire. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Consommateur souhaitant se rétracter du présent contrat. Rayer les mentions inutiles.

À l’attention de l’entreprise individuelle Si on partait en voyage – sionpartaitenvoyage@gmail.com – 100 chemin des baumes 83740 LA CADIERE D’AZUR  :

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :

Commandé

le :

Numéro du devis :

Nom de/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

Article 12 – Obligations

SI ON PARTAIT EN VOYAGE s’engage à :

• Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son voyage;
• utiliser les informations du Consommateur que pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle;
• à garder confidentielle et à ne pas divulguer les informations transmises par le Consommateur;

Corrélativement, le Consommateur s’engage à :

• Payer la somme indiquée sur le devis;
• payer la somme dans le délai imparti conformément au devis;
• Collaborer avec SI ON PARTAIT EN VOYAGE afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation;
• effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des conseils et recherches effectués par SI ON PARTAIT EN VOYAGE afin de bénéficier aux offres recommandées; 

Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.

Article 13 – Responsabilites

SI ON PARTAIT EN VOYAGE met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Consommateurs conformément aux Prestations commandées. Cependant, SI ON PARTAIT EN VOYAGE réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :

• D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
• D’ informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
• Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
• L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).

La responsabilité de SI ON PARTAIT EN VOYAGE ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 14 – Propriete intellectuelle

L’entreprise SI ON PARTAIT EN VOYAGE déclare être détentrice du contenu communiqué au Consommateur, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances , et notamment tout autre contenu en lien avec www.sionpartaitenvoyage.com et les Services proposés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE (Ci-après désigné “Contenu”).

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 15 – Donnees personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

SI ON PARTAIT EN VOYAGE  s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. 

Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de Si on partait en voyage accompagné d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : sionpartaitenvoyage@gmail.com ou par voie postale : 100 Chemin des Baumes 83740 LA CADIERE D’AZUR..

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par SI ON PARTAIT EN VOYAGE.

Article 16 – AVIS CLIENT

Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec SI ON PARTAIT EN VOYAGE. Le Consommateur est averti que cet Avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur www.sionpartaitenvoyage.com et ses réseaux sociaux.

Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : sionpartaitenvoyage.com

Article 17 – SECURITE INFORMATIQUE

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

Avertissement. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 18 – EVOLUTION DES CGS

Modification des CGS. SI ON PARTAIT EN VOYAGE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 19 – CAS DE FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Si on partait en voyage qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Si on partait en voyage ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Si on partait en voyage ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer. 

Article 21 – EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le Consommateur et l’Entreprise seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : sionpartaitenvoyage@gmail.com ou par voie postale à : 100 chemin des baumes 83740 LA CADIERE D’AZUR.

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Si on partait en voyage met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.

Si on partait en voyage adhère au service de médiation SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : www.cnpm-mediation-consommation-eu

Adresse : 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/